Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

l'article L.2312-17 du code du travail.

Gayral, secrétaire adjoint, a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 2316-13 du code du travail, dès lors que cette désignation relève de la seule compétence du comité ; - l'avis du CSE du 9 novembre

Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme

Conformément aux articles L. 2312-78 et R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail, le comité dispose d'un monopole de gestion en matière d'ASC.

le cadre juridique de l'article précité ; De plus la cour retient comme également le 1er juge l'a noté, s'agissant d'une expertise libre, que les dispositions de l'article L.2315-86 du code du travail

L.2312-17 du code du travail, notamment quant aux orientations stratégiques de l'entreprise sont indépendantes des consultations ponctuelles définies par l'article L.2312-8 du code du travail ; qu'il

l'EPIC RATP demande à la cour de : Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, Vu l'article L. 2315-11 du code du travail, A titre principal, - Recevoir les membres de la délégation au CSE 3 en

L'article L. 2315-43 du même code dispose : « En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

L 2312-41 du code du travail.

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

L. 2312-25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail.

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

L'article R. 2312-7 précise que 'la base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile