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Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

3 avril 2024

de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en 'uvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Enfin, l'article L. 2315-41 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

L'article L.2315-41 prévoit que 'l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

8 octobre 2024

L'article L. 2315-41 du code du travail énonce : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

21 avril 2022

Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

26 octobre 2023

L 2312-41 du code du travail.

Chambre sociale 4-4

66fe358691b69e88a370ff5d

2 octobre 2024

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c98

2 juillet 2024

L. 2312-18 du code du travail).

2ème CH - Section 1

603711cbe5a8f3ac367ecff8

16 juin 2015

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

9 janvier 2025

Selon l'article L. 2312-8 précité du code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur : ' [...] 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

18 janvier 2024

L'article R. 2312-5 du code du travail précise : « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

9 novembre 2015

de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, - débouter l'ARFO

Pôle 6 - Chambre 4

603489bac3888a77020968e3

22 novembre 2016

Vu les articles L.8221-1, L.8221-5, L.8223-1, L.2315-8, L.2315-12, L.1235-3, R.1234-2, du Code du Travail, Ensemble l'article 15, Annexe III « ouvriers et employés » & les articles 1134 et 1382 du Code

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

26 mars 2002

EDF-GDF a informé X... de sa décision de saisir la commission de discipline le 11 août 1997, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.122-41, alinéa 2, du Code du travail, ayant

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

22 janvier 2026

le code civil et le code du travail.

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89607

24 septembre 2007

S'agissant de la demande d'annulation de la sanction, il fait valoir qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour notifier une sanction à

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ed

21 janvier 2008

de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 5o) dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail ; Vu les

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

4 juillet 2025

Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement

Chambre sociale 4-4

6968b761cdc6046d475e58eb

14 janvier 2026

L.2312-8 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7a

15 avril 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et