[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

SUR CE, LA COUR En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

-1, L. 653- du code de commerce, de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et de l'article 700 du code de procédure civile, de : la

[A] [Z], représentant légal de la société Trail HP Event de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

L. 232-23 du code de commerce, ce qui constitue une contravention de 5ème classe en vertu de l'article R. 247-3 du même code et l'a privée de la possibilité de prendre la mesure de la situation alors

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que le représentant légal de la SARL a déposé les comptes annuels de la dite société, clôturés le

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé les comptes annuels de la SAS,

de Bordeaux, les comptes annuels au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et ce, sous astreinte de 1 000 euros chacune

La SCP [W] [U] [B] expose que la société a failli à son obligation de dépôts des comptes sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et que ce défaut a entraîné la

Société agricole de Terra Vecchia ont demandé à la cour de : 'Vu les articles L.511-1 et L.511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.121-19, R.512-1 et R. 512-2 du Code

L 232- 23 du Code de commerce.

Réponse de la cour En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre trois mois et

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas