L'article L.2325-14 alinéa 3 du code du travail énonce que le comité d'entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

C'est néanmoins à juste titre que la société rappelle, sur le fondement de l'article L.2325-14 du code du travail, que la convocation par un employeur aux réunions du comité d'entreprise n'est assujettie

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

L.2325-35 du code du travail.

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail

L.2323-12 et L.2325-35 du code du travail * Un examen de la réserve spéciale de participation sur les exercices 2011, 2012 et 2013, au visa des articles D.3323-14 et L.2325-35 du code du travail.

de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, - débouter l'ARFO

L 2323-27 du Code du travail.

-2, L.2323-4, L.2323-6, L.2323-32, L.2323-15, L.2323-16 et L.2325-15 du code du travail, de : - dire que les mesures découlant de la mise en oeuvre du projet DSBA mettent gravement en péril les conditions

R. 2323-1-5 du code du travail.

-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

Elle indique qu'elle a rempli ses obligations de consultation des représentants du personnel ( articles L.4612-11, L.2323-15 et L.2323-30 et L.2325-26 du Code du Travail) car une commission de la formation

de ces fonctions, d'heures de délégation, cumulables entre elles, définies par les articles L.424-1 devenu L.2315-1, L.412-20 devenu L.2143-13, L.434-1 devenu L.2325-6 du code du travail.

et l'emploi, dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail.

L. 2328-1 du code du travail et du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L 4742-1 du code du travail.