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854 résultats pour « article L. 2332-1 du code de la défense n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00780_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Corse du Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00997_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02049_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01163_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02013_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01933_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01613_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03139_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00406_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00129_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00087_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à la date de la décision : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00094_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01867_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02691_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00426_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00742_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04877_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle