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CHAMBRE SOCIALE B

68676890dd25744ff781d473

3 juillet 2025

[P] [B] une indemnité de 10 788,20 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

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CA

Chambre 4-1

6341138d58bc223e2e3f0870

Appel

7 octobre 2022

L.2422-4 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

5 juillet 2012

1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5f

14 janvier 2015

2422-4 du code du travail, - ainsi, de dire que c'est à bon droit que M.

CHAMBRE SOCIALE B

61632b2c81886c8c1bac970c

23 juin 2011

Le 12 septembre 2007, [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2422-4 du code du travail ainsi que des indemnités de

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

10 avril 2025

, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

28 août 2025

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

28 août 2025

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

28 juin 2024

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

23 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2421-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412

1ère Chambre

DCA_23VE01299_20251202

2 décembre 2025

R. 2421-4 et suivants du code du travail ; le rapport du cabinet Interstys ne lui a jamais été communiqué ; les décisions sont entachées d’erreur d’appréciation quant aux faits reprochés et à leur degré

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

24 novembre 2022

du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

1 juin 2026

L. 2422-4 du Code du travail 17 327,85 euros ; Au titre de la violation du statut protecteur 1 155,19 euros ; Indemnité de licenciement 10 387,16 euros ; Indemnité compensatrice de préavis 4 620,76

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

8 décembre 2022

, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la délibération du 16 octobre 2019, doit

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

14 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

21 décembre 2022

R. 2422-1 du code du travail.

Chambre 1-9

679336bdcc9763289b7251be

23 janvier 2025

A l'appui de ses demandes la société Exceledifice rappelle les dispositions des articles 2422 et 2423 du code civil et relève que la partie adverse ne justifie de la vente de l'immeuble que par la production

5ème chambre sociale PH

697366c0cdc6046d4769e00e

13 janvier 2026

L 1235-4 et suivants du code du travail,1 et L 24223, L 2422 Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille de la SAS [20], Constatant la

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

7 mai 2026

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

23 septembre 2025

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur