De son côté, la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Vedim Pharma, demande à la cour : - de constater que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette de la

Sur le fond Le tribunal a justement rappelé que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, fixait ainsi l'assiette de la contribution due par les laboratoires

Elle fait observer que ce n'est qu'à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution litigieuse les charges

Pfizer Holding France est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques, prévue aux articles L 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale

qu'ils effectuent auprès des officines en pharmacie, qui est conforme aux dispositions de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale qui visent uniquement les visites auprès des médecins, des chirurgiens-dentistes

Pfizer est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques, prévue aux articles L 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite

Pfizer est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques, prévue aux articles L 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale ; qu'à la suite

de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale correspond au rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1

masse salariale par la société contrôlée, alors que l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale prévoit expressément un abattement forfaitaire de 50 000 euros ; - la société qui a fait appel à

L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire, elle invoque l'existence d'une aide d'Etat illégale dans la mesure où, selon l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale, les frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

L.244-3 du code de la sécurité sociale.

l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

Sur la validité de la lettre d'observation et de la mise en demeure: Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

Dans le même temps en 2014, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF, en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur la période

de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la CPAM de la Dordogne versera directement à M.