de Nîmes. *** Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240

L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale dans cette version dispose ainsi (') III.

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

A ce titre, il indique que l'article 6 A du même document qualifie notamment comme parties communes générales affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires des deux bâtiments, l'intégralité

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A'.

application de l'article L. 243-7 du même code.

Les alinéas 5 et 7 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable (modifiée par décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013) prévoit : A l'issue du contrôle, les inspecteurs

Aux termes de l'article R. 242-14 du même code : Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle prévue

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du code de la séciurité sociale dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du présent contrôle, prévoit : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail. (') La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

Sur ce : Il résulte de l'article D. 241-7 II alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, que pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

A cet égard, il est rappelé qu'en vertu des articles L. 243-6-3 et l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, l'URSSAF est tenu de se prononcer de manière