CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 4 - Chambre 1

5fde65c8e110643f994e7f2d

22 juin 2018

à lui verser la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Page 1 sur 178

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ab

Appel

22 juin 2018

verser la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

17 novembre 2016

Le formulaire fait indifféremment référence à l'article L 121-25 du Code de la Consommation et à l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ceci en caractère plus petits.

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

18 décembre 2020

l'article L 271-1 Code de la Construction et de l'Habitation ; cette lettre recommandée leur a été présentée le 03 novembre 2008.

Chambre 1-1

659e42e7553798000884709b

9 janvier 2024

La conformité de ces mentions en langue russe avec les dispositions légalement prévues en droit français aux articles D 271-6 du code de la construction et de l'habitation et L 313-42 ancien du code de

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

18 décembre 2020

Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd17b9ad10ae8170f83dc2

12 octobre 2018

X... et Mme Z..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1152 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; -

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02863_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

1ère Chambre

677e183f25a73d43aa4ae0f1

7 janvier 2025

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Juger que le délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a jamais commencé à courir ; -

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4c

4 juin 2012

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe

28 octobre 2008

L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

14 janvier 2016

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b9

26 mars 2009

-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f84

23 mars 2018

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca5

30 juin 2017

M. et Mme Z..., qui ont fait réinscrire l'affaire au rôle, prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2016, de : au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668b

4 novembre 2002

à la condition suspensive, prévue par l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et reprise dans l'acte sous seings privés litigieux, d'un versement effectué par l'acquéreur, au

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fc

14 décembre 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2009, Madame A...a notifié son intention de ne plus acquérir le bien immobilier par application de l'article L. 271-1 du code de la construction

Pôle 4 - Chambre 1

6032f04771cec8642536a970

27 octobre 2017

SUR CE LA COUR La société En appart'et, en sa qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat, a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction

Cour d'Appel

ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y

6253ca19bd3db21cbdd8a0cb

30 juillet 2007

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

1ère ch. civile

633e706cf8faf13e2e973ef0

5 octobre 2022

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202