Demandant à la cour d'évoquer, elle conteste avoir agi à titre professionnel et considère que le délai de réflexion de l'article L. 312-10 ancien du code de la consommation aurait dû s'appliquer aux prêts

L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, Constater que le CREDIT DU NORD ne rapporte pas la preuve de

Sur la méconnaissance des règles de forme prévues à l'article L 312-10 du code de la consommation La banque, qui a attesté sur l'offre de prêt émise le 9 décembre 1996 et reçue par l'emprunteur le

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et

R.312-10 du code de la consommation, que cette liste est limitative et ne contient pas le coût de l'assurance facultative.

au début du contrat, informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit et les informations mentionnées à l'article R. 312-10 du code de la consommation.

R. 311-5 ancien devenu l'article R. 312-10 du code de la consommation et ne comportait pas le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur, prescrit par

engagements de caution consentis par Madame [J] et Monsieur [Y] le 17 mars 2004 en application de l'article L.312-10 du code de la consommation, - prononcer la nullité de l'engagement de prêt du 30 mars

314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de l'article 313 du Code de Procédure

En cours d'instance, les demandeurs se sont également prévalus d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation relatives au délai d'acceptation de l'offre.

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

L 312-10 du code de la consommation, alors qu'il appartenait à la Caisse d'Epargne de produire l'original du récépissé d'envoi par la poste ainsi que l'original de l'enveloppe du retour de l'acceptation

Selon les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 314-10 du code de la consommation, les articles susmentionnés s'appliquent aux regroupement de crédit.

L 312-10 du code de la consommation précité.

L.312-10 du Code de la Consommation et sur ces conséquences, les dépens étant réservés ; Vu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dernières conclusions

L'acte authentique de prêt est en date du 14 février 2007, moyennant quoi le texte applicable concernant le cautionnement de Mme [P] est l'article L. 312-10 du code de la consommation dans sa version en

- de dire et juger que l'exception de nullité soulevée par les époux [D] sur le fondement des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation, ne peut être invoquée par les emprunteurs

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation, ne peut être invoquée par l'emprunteur puisqu'il a commencé à rembourser le prêt, conformément à la jurisprudence