AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du
Source officiellePage 1 sur 181
Chambre civile
69d74438cdc6046d479c845b
8 avril 2026
8 avril 2026
Il estime que les conditions prévues par l'article L. 312-55 du code de la consommation sont réunies pour faire droit à sa demande de suspension de l'exécution des crédits affectés jusqu'à la solution
Source officielle