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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés soit intervenu conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail ; par suite, l'appréciation portée par la préfète de Seine-et-Marne sur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elles soutiennent que l'arrêté du 21 janvier 1997 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflèterait pas la volonté de la majorité indiscutable de tous les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'appelante soutient que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 3132-29 du code du travail s'applique à une profession déterminée.
Source officielle14e chambre
60371e9f48fb05b8c558d161
4 juin 2015
4 juin 2015
La violation d'un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L 3132-29 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, sauf pour le juge des référés à considérer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
public et l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 applicables à la date de signature de l'arrêté litigieux : " Lorsqu'un accord est intervenu entre
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'appelante soutient que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 3132-29 du code du travail s'applique à une profession déterminée.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'appelante soutient que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 3132-29 du code du travail s'applique à une profession déterminée.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'appelante soutient que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 3132-29 du code du travail s'applique à une profession déterminée.
Source officielle1re Chambre C
616323093dbed56e5e2c2e9f
9 juin 2011
9 juin 2011
L 221-17 (devenu l'article L 3132-29) du code du travail en ce que, notamment : - l'accord professionnel du 21 mars 2003 préalable à l'arrêté a été pris par des organisations professionnelles spécialisées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
code des relations entre le public et l'administration et non sur le 2ème alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail repose sur un changement de circonstances, en l'occurrence, la modification de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d907
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Les syndicats fondent leurs demandes sur l'article L.3132-29 du code du travail, aux termes duquel lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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