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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
6811b1e8f1c2315e26d1a1ea
29 avril 2025
29 avril 2025
56 et 114 du code de procédure civile, Vu l'article L. 3133-1 du code du travail, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 19ème chambre civile
Source officielle2ème Chambre
E et Me Marc BOUTANG, avocat plaidant au barreau de MARSEILLEc/Intimé
6348ff6663d497adffda3f85
13 octobre 2022
13 octobre 2022
civile, Vu l'article L. 3133-1 du code du travail, débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 3133-1 du code du travail ; ainsi son recours gracieux reçu le 30 mai a été présenté dans le délai du recours contentieux et son déféré enregistré le 2 octobre 2023 était recevable; - le permis de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de quatre-cent-douze jours.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 3133-1 du code du travail, le montant total de la somme demandée par M. et Mme C à ce titre, soit la somme de 12 853,80 euros, ne paraît pas excéder le montant des frais correspondant à l'assistance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING
5fd9237e9b3e940249d66484
27 mai 2020
27 mai 2020
11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Les dispositions du code du travail en question sont les suivantes : > article L. 3133-1 du code du travail, 'Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : ... / ... 4° - le 1er mai,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail
Source officielleSociale A salle 1
5fdb3a702a978c11194a7ec7
28 février 2019
28 février 2019
L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676120c173dff6a7933734
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.3133-1 du code du travail établit le lundi de Pâques comme jour férié.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94517
28 février 2019
28 février 2019
L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c82fb820aa60963d8438
5 octobre 2012
5 octobre 2012
leur est due au titre de l'article L. 3121-3 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Attendu que l'article L. 3121-3 du code du travail stipule : « Le temps nécessaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616307f25a67331bacec3be7
9 décembre 2011
9 décembre 2011
L'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, applicable en l'espèce, dispose : 'La durée du travail (...) se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Enfin, c'est également à raison que, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133 1 du code du travail, ils ont, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM
Source officiellePage 1 sur 137