L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

10 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

manquements à l'article L. 3121-20 du même code, vingt-et-un manquements à l'article L. 3131-1 du même code et deux manquements à l'article L. 3132-2 du même code, soit un total de trente-quatre manquements

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

A... par application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et ordonné une expertise médicale aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par M. C...

L. 3134-4 du code du travail.

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

L. 3134-4 du code du travail.

L.3131-1 du code du travail : 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence

de référé fondée sur l'article L 3134-15 du Code du travail qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le Juge des référés sur la seule constatation de l'emploi illicite de salariés.