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Chambre 3-2

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23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le

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CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a13e

29 avril 2025

l'article L. 3141-5 du code du travail (Soc., 13 mars 2013, nº 11-22.285, Bull.

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

2 octobre 2024

En vertu de l'article L6313-1 du code du travail, 'les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions

15e chambre

63104be94709e24f13d555d6

31 août 2022

*sur le respect de l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, publiée au JO du 21 décembre 2017,

Chambre Prud'homale

63201e2d39bca9fcb099ee73

8 septembre 2022

- Sur le rappel de salaire au titre des congés de fractionnement : Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-21 du code du travail, 'Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

24 avril 2025

L. 1152-1 du code du travail.

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

3 mai 2022

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0463bcaf505db6966e6

6 juillet 2023

un emploi » au visa de l'article L. 1226-12 du Code du travail.

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf5

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Chambre Prud'homale

63201e2f39bca9fcb099ee83

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee93