Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

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Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

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du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

Sur le rappel au titre du compte épargne temps L'article L.3151-2 du code du travail, prévoit : « Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une

[I] ne relevait pas d'une situation prévue par les article 1455-5 et suivants du code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du code du travail sur celles

de l'article L. 7221-2 du code du travail, s'agissant d'une employée de maison et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur.

à temps plein : Mme [K] demande, au visa de l'article L 3123-6 nouveau du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 (ancien article L 3123-14), la requalification de son contrat

L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu depuis L3123-6 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

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