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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6032500295080485ba255537
1 mars 2018
1 mars 2018
MOTIVATION Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacc
31 octobre 2008
31 octobre 2008
En conséquence la cour juge le licenciement pour faute grave justifié. 2 : Les heures supplémentaires En droit, en application de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163515ba2ead9ed860b6fc6
8 avril 2011
8 avril 2011
Il soutient que l'employeur ne peut, au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, lui imposer d'indiquer des durées de travail fausses et ce, quel que soit l'objectif poursuivi et la finalité du
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da1a
25 mars 2011
25 mars 2011
700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b3b81886c8c1bac97e6
8 février 2011
8 février 2011
Les premiers juges ont justement examiné le litige à la lumière des principes énoncés par l'article L 3174-4 du Code du Travail et des pièces versées aux débats par chacune des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a16
18 août 2014
18 août 2014
3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed
18 juin 2012
18 juin 2012
Marc Y... en tout état de cause à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033e813c49275991261774c
9 mars 2017
9 mars 2017
Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
En application de l'article L.3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ae
2 juin 2016
2 juin 2016
Selon l'article A. 4. 2 de la convention collective, l'attribution du logement de fonction fait l'objet d'un calcul encadré pour déterminer sa contrepartie financière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a6a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L'article L.1333-2 du code du travail prévoit que le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840a
3 mai 2016
3 mai 2016
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes formées au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
3 mai 2016
Aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielle9e Chambre B
6162e8407dc295bdec6a577c
19 juillet 2012
19 juillet 2012
Elle souligne: - qu'en imputant au seul employeur la charge de la preuve, l'appelante fait une appréciation erronée de l'article L 3174-4 du code du travail, -que devant l'expert, bien que les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
14 novembre 2008
b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
7 février 2017
D 3253-5 du code du travail, - dire que le Cgea n'a pas à garantir les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
615e0d7dc25a97f0381f4d8d
10 février 2015
10 février 2015
Sur les demandes présentées au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé En application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielleChambre Sociale
6036d55f48d6d07374311de5
16 juin 2015
16 juin 2015
Aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc950
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc958
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L.3174-4 du code du travail énonce que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePage 1 sur 300