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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c6
15 décembre 2004
15 décembre 2004
l'article L. 324-11-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X
6253c8eabd3db21cbdd86a83
3 juillet 2003
3 juillet 2003
-9 - L. 324-10 - L.324-11 - L.320 - L.143-3 - L.362.4 - L.362-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
. 375 francs à titre de majorations de retard au titre de l'embauche du premier salarié monsieur Z... ; Monsieur X... est irrecevable dans son recours ; en effet, aux termes des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
de l'article L 320 du code du travail, qu'il ne lui a pas délivré de bulletin de paye lors du paiement à titre de salaire de la somme de 1 534 francs le 24 juillet 1997 jusqu'à la décision du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f03
22 juin 2006
22 juin 2006
Ce faisant, elle s'est soustraite aux obligations découlant de l'article L.320 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Sur la demande de suspension au visa de l'article L 320-2 du code du travail, il estimait que le débat relevait de la compétence des juges du fond et rejetait les demandes formulées sur ce fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
9 août 2007
L. 321-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cf
24 janvier 2008
24 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff0
20 février 2008
20 février 2008
L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626ffe18eff35429d864a6
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les parties signataires conviennent également, que dans le cadre des négociations prévues par l'article L 320-2 du code du travail visant à développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb901ef6df136e94736030
22 février 2019
22 février 2019
En application de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale et présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
5 juillet 2010
L 320-2 du code du travail, devenu L 2242-15 et suivants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
4 février 2016
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail
Source officielle5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2de
19 novembre 2020
19 novembre 2020
(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l' article L 320- 3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal
Source officielleChambre pôle social
6969fbdecdc6046d477f8f04
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de
Source officielleChambre 4-8a
6a2267eacdc6046d4739a641
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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