L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.

L'article R.321-2 de ce code dispose : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale).

prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal

Par conclusions notifiées le 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 8] à [Localité 5], intimé, invite la cour, au visa des articles 32, 122

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, "l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Sur l'irrégularité de procédure L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.