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Cour d'Appel

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28 mars 2014

Par jugement rendu le 24 septembre 2013 le Tribunal d'instance de Limoges a constaté que leur situation était irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100e

Appel

24 janvier 2014

Y... ne saurait à elle seule établir sa mauvaise foi au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en présence d'une situation irrémédiablement compromise caractérisée conformément

Source officielle

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877c1

27 juin 2005

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a178

22 mars 2007

une débitrice de mauvaise foi et ne peut solliciter le bénéfice du surendettement conformément à l'article L. 330 – 1 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d458

18 janvier 2011

L. 330-1 du Code de la Consommation et a donc traité le dossier selon la procédure classique ; l'échec de la procédure amiable était constaté le 19 novembre 2009 en raison du refus des modalités du plan

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87649

27 juin 2005

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e1

4 mai 2012

L 330-1 du code de la consommation) ; Attendu que malgré son mariage en 2005 Mme X...a rempli des déclarations de ressources destinées à la Caisse d'Allocations Familiales en mentionnant son nom de

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73d

22 octobre 2008

Au demeurant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, Dominique et Martine X... sont susceptibles de bénéficier du régime de traitement du surendettement dans les conditions prévues par l'article L 330-

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b900

29 avril 2008

Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a5e

17 novembre 2015

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dc7

22 janvier 2016

L 332-5-1, L 330-1 1o du code de la consommation ; ADMET Laurence X... à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252b

16 avril 2024

du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa28

3 novembre 2022

Les développements de l'intimée à ce propos sont donc sans objet. 1) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution alléguée Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation,

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcc

22 janvier 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6b

29 janvier 2015

La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles

Chambre du Surendettement

60372eee036fdf0a03030f60

22 mai 2015

Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167b

28 mai 2014

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93294

2 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 330-1 du code de la consommation stipule que " la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

30 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

12 avril 2013

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.