de TVA, notamment à la troisième condition de cet article, qui renvoie aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, et non pas au 2° que vise l'appelante.

Le 27 mai 2005, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athénée avait conclu avec l'Etat, en vue de cette acquisition, une convention en application de l'article L 351-2 du code de la construction

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que le logement qu'ils occupent est visé par la convention nä 78/2/10. 1998/85. 1231/075078/1363 conclue dans le cadre des articles L 351-2 du code de la construction

Il suffira d'ajouter que : - le non respect allégué des conventions litigieuses des 22 mars 2002 et 7 décembre 2004 (pièces intimés 22-23) est inopérant dès lors que l'article L. 351-2 du code de la

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et que les dégrèvements pour les années 2019 et 2020 ont été adressés à M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux organismes d'habitation à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'en l'espèce

Le 23 janvier 2003, la SGIM a signé une convention avec l'État en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le 23 janvier 2003, la SGIM a signé avec une convention l'État en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le 30 avril 2012, la RIVP a conclu une convention avec l'État, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, transformant les logements situés dans celui-ci en logements

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affichage de la copie du jugement conformément à l'article 51 de la loi de 1948, ainsi que l'application des sanctions prévues à l'article L.353-10 du Code de

Le 30 décembre 2011, cet immeuble a fait l'objet d'une convention signée avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), transformant les logements

l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et, après enquête de conventionnement, chaque locataire s'est vu appliquer, à partir du mois de mars 2007, un loyer réévalué ensuite du

l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et, après enquête de conventionnement, chaque locataire s'est vu appliquer, à partir du mois de mars 2007, un loyer réévalué ensuite du

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant

faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant