L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'Etat

Vilogia a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

société d'habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, "l'aide personnalisée au

R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement : "est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants

ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (....).

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention conclue

modéré et ne fait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et relevé que le logement donné à bail à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et que les dispositions de l'article 14 sont applicables

de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence

L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation, conclu avec l'Etat et la société d'HLM une convention ayant pour objet de faire entrer ce logement-foyer dans le champ d'application des dispositions

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, " l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation

applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et