AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
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Pôle 5 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb7357605
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence. ». 35.Selon l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence « s'appliquent à
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