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7 743 résultats pour « article L. 410-1 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb7357605

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence. ». 35.Selon l'article L. 410-1 du code de commerce, les règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence « s'appliquent à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Ils ajoutent que le Conseil d'État contrôle régulièrement les décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au regard de l'article L.420-1 du code de commerce, que l'office du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que le caractère concurrentiel de l'activité des [14] est confirmé par l'applicabilité du droit de la concurrence interne, conformément à l'article L. 410-1 du code du commerce selon lequel

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

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CA

Chambre commerciale

69d746b4cdc6046d479cb247

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et intérêts et a condamné la société au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce compris les frais de greffe s'élevant à la somme

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

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CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

69e9aca3cdc6046d4737debb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

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CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 1] C/ S.A.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

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CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

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