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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
7 mai 2002
L.420-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0b
17 juin 2003
17 juin 2003
sociétés SKF France, FAG France, SNR Roulements, INA Roulements, Koyo France, NSK France, anciennement NSK RHP France ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e7a0
15 mars 2017
15 mars 2017
Scadif, au motif que celles-ci auraient un objet anticoncurrentiel au sens de l'article L.420-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603279956c6a03ad93284a44
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
L. 420-1 du Code de commerce en ayant mis en place une entente avec quelques uns de ses revendeurs, visant à l'exclure du marché des appels d'offres, * dire que de telles pratiques sont fautives au
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c3
27 mai 2003
27 mai 2003
Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil de la concurrence a, notamment, décidé : - qu'il est établi que la Chambre syndicale a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2c
18 novembre 2003
18 novembre 2003
L. 463-3 du Code de commerce, à décidé qu'il est établi que huit entreprises, parmi lesquelles les requérantes, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et a infligé des
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b340
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a1466
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
420-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690a
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L.420-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86910
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L.420-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162f6f2b807dfe813d296f2
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
2 juillet 2003
2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour, au visa de l'article L. 420-1 du Code de commerce, de "condamner la société CGP pour pratiques anticoncurrentielles
Source officiellePage 1 sur 409