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210 résultats pour « article L. 420-2 du Code de commerce et pouvant touche »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 420-2 du Code de commerce et pouvant toucher potentiellement tant l'ensemble du territoire national que susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres et de relever ainsi de l'application

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 423-13-2 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e3

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Ce protocole prévoit en particulier que : -la SCI JPM achète à la SCI CAP AU SUD le lot 37, -le syndicat des copropriétaires crée à partir des parties communes les lots 425, 426 et 427 qu'il vend à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4914

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SELEC PRO au capital de 136 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isere sous le numéro 393 424 429, représentée par son dirigeant en exercice domicilié es-qualités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu que cette erreur portant seulement sur l'indication d'une adresse présentée dans le bon de commande comme étant une "adresse retour" en cas de non délivrance du courrier publicitaire à un professionnel

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac63

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

L. 242- 6 2, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 246- 2, L. 244- 5 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242- 6 du Code de commerce - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il résulte des dispositions précitées du code de commerce que la CNAC pouvait entendre l'association Cholet Vitrines dans ce cadre, quand bien même son recours était irrecevable, comme elle l'a constaté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

L.462-3 du Code de commerce, sur le caractère de pratique anticoncurrentielle de la stipulation concernée, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6915b6c6260008b53106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé

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