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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00250_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont commis une erreur de droit en considérant qu’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L.423-22 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il a sollicité le 28 octobre 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01884_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le 10 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01413_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02740_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 26 juillet 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 28 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02537_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00471_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté viole l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00761_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du 24 décembre 2015 ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation ; il suit un parcours exemplaire et remplissait les conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00293_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01979_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 7 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02413_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été entièrement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02642_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - le refus de séjour a méconnu l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ce refus est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00496_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il a procédé à un examen global de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00079_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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