AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 4242-3 et R. 4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242-1 et suivants du même code, que ce dernier aurait répondu positivement
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 4234-7 ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ; Vu la décision
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