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108 résultats pour « article L. 4244-1 du code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 4242-3 et R. 4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242-1 et suivants du même code, que ce dernier aurait répondu positivement

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03543_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 4234-7 ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ; Vu la décision

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CA

1re chambre civile

64eedcc9bb2c32d969d35383

Appel

17 août 2023

17 août 2023

devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Salvatore SAMBITO greffier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01193_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 4381-4 du code de la santé publique, autorisé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrôleur, dans sa remarque 2 rappelle les dispositions de l'article L.4241-1 du code de la santé publique, selon lequel seuls les préparateurs en pharmacie peuvent préparer et délivrer des médicaments

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6160964341ad74d62c181850

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

La société SAMSE s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi de la somme de 1.600,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

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CA

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c984cb8dca058e3e78cb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad9535457

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 octobre 2025 (1 pages

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CA

Cour d'Appel

AGENT JUDICIAIRE DU TRESORc/Madame Béatrice X

6253ccf5bd3db21cbdd91d51

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Il était indiqué en outre que cette somme devait être majorée en application de l'article 1153 du code civil. Mme X...a contesté ce calcul.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

4241-1.

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c65cdc6046d476c2b51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

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CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f06

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 24 Novembre 2023 devant Monsieur Cyril OZOUX, Président

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02016_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90223

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS substituant Me Anne SEBAN (TOQUE 12) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b048

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

demeurant ...- 06400 CANNES défaillante *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure

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CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

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