[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article L 442-6 du code de commerce.

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

4 des conditions générales de vente prévoyant des pénalités d'un montant égal à 15% du montant des factures impayées, exigibles de plein droit, que les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L.442-6, I, 5° du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer en la cause ; qu'elle prétend par ailleurs que les factures dont le paiement est réclamé ne sont pas dues; Considérant que les intimées

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.