Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 443-1 du code de commerce ; son raisonnement conduit à permettre le paiement de premières livraisons mensuelles

pas de savoir si les conditions d'application de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale sont remplies, - ordonner en conséquence une nouvelle expertise médicale, aux frais de la caisse,

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 11 février 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, CONFIRMER en toutes ses

MOTIFS Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier

après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la consolidation (alinéa 1 de l'article R 434-5 du code de la sécurité sociale), la demande devant être faite dans l'année suivant l'expiration du

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

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Sur la demande de révision du taux d'IPP En vertu de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, une nouvelle fixation des réparations peut intervenir en cas de modification dans l'état de la

Enfin, il réclame la condamnation de la caisse aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale : 'toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation