la société [2] des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre

L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, - débouter M.

[J] la somme de 5'000 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [1] à rembourser à la caisse les sommes

Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale : - donner tout élément médical permettant d'évaluer les préjudices subis par M. 

L 452-3 du code de la sécurité sociale et par le livre IV dudit code ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

[H] au titre des souffrances physiques et des souffrances morales à l'audience du 3 juin 2022 à 9 heures, - dit qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 9]

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

déterminer, décrire, qualifier et chiffrer : a/ les préjudices expressément énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à savoir : o les souffrances endurées sur une échelle de

[S] [G] visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que la demande présentée par les ayants droit de M. [S] [G] au titre du préjudice sexuel de M.

L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale et 32 et 122 du code de procédure civile

, - ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté le salarié de sa demande fondée sur les frais irrépétibles.

X... ne justifie pas subir du fait de son accident du travail un préjudice professionnel au sens de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'il sera débouté de ce chef de demande,

de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la provision de 5 000 euros allouée à M.

Y..., - ordonné, avant dire droit sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux indemnisables à la suite de l'arrêt du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, une

X... par la Caisse qui en récupérera le montant auprès de l ‘ employeur, en application des dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - de débouter le salarié de toutes autres

FERRYTERRANEE et de leurs demandes subséquentes en majoration de la rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le Fonds d'Indemnisation des

Marne les sommes dont elle devra faire l'avance en application de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale.

La société LOGOIDIS COMPTOIRS MODERNES a développé par la voix de son conseil des observations tendant, au vu des articles L 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, de la décision du Conseil