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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
60325e312f024d93505df379
16 février 2018
16 février 2018
En application de l'article L.4612-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable le 4 décembre 2015 lors de la saisine du juge des référés de [Localité 1], le comité d'hygiène, de sécurité et des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162fdeb3ebbdffcbea6aa12
18 janvier 2012
18 janvier 2012
SUR CE Attendu que l'article L 4612-8 du code du travail dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
22 octobre 2012
L. 4612-8 du code du travail que celle du CCE habile à agir en justice pour faire respecter la procédure d'information - consultation des articles L.2323-6 et 27 du code du travail lorsqu'il ne dispose
Source officielle1ère Chambre C
6032eca9af910560b1bba21e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.'
Source officielle14e chambre
60367fb85b95b223579652f1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 4612-8 du code du travail énonce que : ...
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ee
14 février 2012
14 février 2012
et à la suite de laquelle les membres ont voté à l'unanimité le recours à un expert, le Cabinet ESSOR, dans le cadre des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du Travail.
Source officielle1re Chambre C
616243b81217cad6c01648e3
16 janvier 2014
16 janvier 2014
du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en l'espèce : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important
Source officielle6e chambre
615e0d8cc25a97f0381f4de0
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L 4612-8 du code du travail ; Considérant que, selon la société IPSEN PHARMA, la consultation a été régulière et conforme aux dispositions applicables de la loi du 14 juin 2013'; qu'en vertu de ces
Source officielle17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
21 février 2018
L'article L. 1233-35 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose : « Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60324eda6e4020849c46d0d5
2 mars 2018
2 mars 2018
En outre, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en application de l'article L.4612-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c94
18 mai 2017
18 mai 2017
Elle considère par conséquent que la résolution votant le recours à l'expertise hors du cadre de l'article L.4612-8 du code du travail est irrégulière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034a9850f222a958bbbdaed
24 octobre 2016
24 octobre 2016
L 4612-8 du code du travail dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment, avant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94310
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Elle soutient avoir été désignée régulièrement dans le cadre des attributions du CHSCT définies par l'article L.4612-8 du code du travail et que les contestations émises démontrent une volonté d'entraver
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61640d770ec0cca0ac3b6853
14 juin 2010
14 juin 2010
L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603752309724b1301be5bd5e
13 avril 2015
13 avril 2015
700 du code de procédure civile, Considérant que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
5 juin 2012
d'autre part, ce en application des articles L.4614-12 et L.4612-8 du code du travail ; or, il s'agit de la mise en oeuvre, à l'échelon de l'établissement et sans aucune spécificité locale, d'un projet
Source officielle6e chambre
615e0dc0c25a97f0381f4f4d
16 décembre 2014
16 décembre 2014
formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 4612-8 du code du travail. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d237
31 mars 2009
31 mars 2009
2008, décidé le recours à une mesure d'expertise prévue par les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 26