, 485, 486 et 487.

dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] à remettre à Mme [W] [Y] [R] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail

L. 481-1 du code de l'urbanisme. 3°) d'enjoindre au maire de Cabourg de recueillir les observations de la SARL Océane sur l'application des dispositions des articles L. 481-1 et suivants du code de

[W] fait valoir que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en examinant les bilans des exercices de la société par année et non en trimestre sans prendre en compte la

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

L 480-14 du code de la construction.

Selon l'article L. 480-2 de ce même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

L. 1233-3 du code du travail.

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.