[L] [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

A 125-1 du code des assurances.

L 125-1 du Code des assaurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

du même code et sur les obligations d'information prévues par les articles L.112-2 et L.520-1 du code des assurances.

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

L.113-1 du Code des assurances, M.

L 911-1 du même Code'.

L 911-1 du même Code'.

C'est l'objet des articles R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

[V] [Y] demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L.241-5-6, L.412-6, L.452-1 et suivants, R.141-2 du code de la sécurité sociale, de: A titre principal, -

MOTIVATION L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fondent les parties, dans ses termes applicables en 2016, disposait que': «Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 606 du Code civil, en concluant que la Sarl XYLOBELL a toujours conservé la charge de la sécurisation du site.

524 du code de procédure civile.

contre les assureurs de MEH en vertu de l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers

2] [Localité 3] représentée par Mme [C] [D] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a