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3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

16 janvier 2025

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

Source officielle

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

4 octobre 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [J] et maître Mollard à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

11 mars 2025

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

12 décembre 2024

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

Pôle 5 - Chambre 1

60368f6fc33e2b32475b75b1

6 octobre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

24 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7e

5 février 2002

GREFFIER : G... des débats : Madame VIGNAL G... du prononcé de l'arrêt : Madame KLEIN H... : A l'audience publique du 09 janvier 2002 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame E...,

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2c

25 septembre 2017

avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CHAMBRE 2 SECTION 1

60323b03bbe625714317cd71

22 mars 2018

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b878

12 janvier 2006

, 1715 et suivants du Code Civil et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, de : - constater qu'elle est locataire gérante du fonds de commerce de débit de boissons exploité à SORGUES, Cours de la République

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

15 janvier 2025

' L'article 2 du bail précisait que 'les locaux seront utilisés pour une activité de salon de thé, débit de boissons, sans restauration, ni traiteur, ni vente à emporter.

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

9 janvier 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e9

7 mars 2002

L.122-14-4 du Code du travail, et 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

4 septembre 2001

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

8 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

7 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.