de l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'une révocation constitue une privation involontaire d'emploi ; - sa demande indemnitaire était recevable

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable

mentionnés aux articles L.1233-66, L.1233-69, L.3253-18, L.5212-9, L.5422-6, L.5422-9, L.5422-11, L.5422-12 et L.5424-20 du code du travail, 4°- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou

mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.

L'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1°

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à une collectivité territoriale intercommunale, dont le statut est défini par l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique, « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit

Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

à l'astreinte inter-entreprises, obligations prévues par les dispositions de l'article R. 5124-59 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;

de la sécurité sociale et L. 5424-1, 3° du code du travail.