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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca87
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca83
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926fe
14 septembre 2015
14 septembre 2015
La prolongation de la rétention est prévue par l'article L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque le délai de cinq jours n'a pas été suffisant pour assurer le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89973
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b51
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b54
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d01
16 novembre 2007
16 novembre 2007
LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66fce3f48d6ea26f688da8a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f66698
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f6669a
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f6669c
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f6669e
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf737f394d0f8f666a2
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf837f394d0f8f666a6
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cf837f394d0f8f666a8
3 mai 2023
3 mai 2023
552 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced492
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils font valoir que l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ne prévoit pas l'hypothèse d'un appel interjeté par un codébiteur solidaire contre l'autre débiteur solidaire mais celle d'un appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c056
25 avril 2025
25 avril 2025
irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce,
Source officielleChambre Commerciale
615e0da3c25a97f0381f4e70
16 octobre 2014
16 octobre 2014
R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas
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