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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section A
68ef2c1e796eb4b7485628ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, l'article L 621-65 du code de commerce prévoit que si le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, les cautions solidaires et coobligées ne peuvent s'en prévaloir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
dispositions de l'article L 621-65 du code de commerce et l'a mis en demeure de régler la somme de 132.100,58 €, en relevant que les sommes dûes s'élevaient à un total de 287.680,15€ alors que le plan
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584b
14 septembre 2001
14 septembre 2001
E, Considérant qu'aux termes de l'article L 621-65 du Code de Commerce, anciennement 64 OE 1 de la Loi du 25 Janvier 1985, le Jugement arrêtant le plan en rend les dispositions opposables à tous ;
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836e
14 mars 2006
14 mars 2006
plus grand intérêt dès lors qu'il se libère à la fois envers le prêteur et envers la caution ; Attendu que conformément à l'article L. 621-65 du Code de commerce, les époux X... ne peuvent se prévaloir
Source officielle1re chambre civile
67ee19566cff766e94e3890c
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même
Source officielle8e Chambre A
61636eeb77a1403986670cb4
5 mai 2011
5 mai 2011
Le comptable des impôts ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 décembre 2008, au visa des articles L 621-32 et L 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. " Selon l'article L. 621-62 du code de commerce applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd47
8 avril 2008
8 avril 2008
Les intérêts de cette somme, à défaut de figurer dans la déclaration de créance, ne peuvent être réclamés au regard des dispositions des articles L. 621-44 et L. 621-48 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfce
4 novembre 2008
4 novembre 2008
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 621-64 du Code de Commerce, après information de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et exécution des formalités légales
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b965
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Par ailleurs, aucune des parties ne conteste l'applicabilité du principe posé par l'ancien article L 621-65 du Code de Commerce, en vertu duquel les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 626-43 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ef6d821fc8a3c655e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63f6cdc6046d47f41e1b
2 avril 2026
2 avril 2026
l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943f
12 avril 2007
12 avril 2007
* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e7
13 mai 2003
13 mai 2003
X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 622-7 I du code de commerce de ses créances antérieures de 377 260,31 euros et de 65 223,11 euros ; Statuant à nouveau sur ce point, - constater qu'elle a déclaré au passif de la société NK Sales
Source officielle1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd5098
2 mai 2023
2 mai 2023
PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
21 avril 2026
en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 1 sur 46