47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code

ALORS QU'aux termes de l'article L. 621-65 du code de commerce, alors applicable, le jugement qui arrête le plan [de cession] en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en conséquence, le juge prud'homal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-60, L. 621-62 et L. 621-65 du code de commerce, dans

octobre 2000 de sorte que l'antériorité du jugement arrêtant le plan de cession tenait en échec les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, la cour d'appel, en considérant néanmoins

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce et l'article 38, II de la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BICS à l'encontre de

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements

L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail

de thé" ; or, au terme de l'article L 621-65 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions

37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17/06/2008, ni que l'article 26 § II de cette loi n'a pas d'incidence sur le cours et l'expiration de la prescription en

En effet, l'article L 621-65 du code de commerce prévoit que si le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, les cautions solidaires et coobligées ne peuvent s'en prévaloir

dispositions de l'article L 621-65 du code de commerce et l'a mis en demeure de régler la somme de 132.100,58 €, en relevant que les sommes dûes s'élevaient à un total de 287.680,15€ alors que le plan

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.

la cour d'appel a violé l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; 7°) ALORS QUE la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit

sens de l'article 1287 du Code civil, ce point était inopérant s'agissant de savoir si la banque avait ou non agi de mauvaise foi, que ce motif ne saurait donc restituer une base légale à l'arrêt attaqué

des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.

E, Considérant qu'aux termes de l'article L 621-65 du Code de Commerce, anciennement 64 OE 1 de la Loi du 25 Janvier 1985, le Jugement arrêtant le plan en rend les dispositions opposables à tous ;