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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 622-23 du code de commerce n'ont pas été respectées. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68d
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 622-23 du Code de commerce, seul le mandataire judiciaire était recevable à se plaindre de son absence de mise en cause alors surtout que le jugement du 7 décembre 2009 prévoit que « pendant cette
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93309
24 mai 2016
24 mai 2016
Pièce no2 : jugement du 4/ 06/ 2014 En première instance, le mandataire judiciaire n'a pas non plus été mis en cause en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6979db94cdc6046d47f5fb89
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : (') 2° Les modalités de calcul des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette décision est consécutive à la proposition de rejet du liquidateur judiciaire de la société Hmc, sur le fondement de l'article R.622-23 du code de commerce, de la créance indemnitaire déclarée par
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; selon l'article L. 622-25,la déclaration porte le
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes au fond Il résulte des articles 913 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65cb14b2474256000835c3a2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'Amiens en application de l'article L.624-2 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
61639403ec3936ac10a09f5b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L'Urssaf fait valoir que cette créance a été établie par une contrainte du 23 mai 2006 dont elle produit l'acte de signification du 31 mai 2006. Mais, ainsi que le fait valoir M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5c8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 622-23 du code de commerce, lequel article n'exige pas la production d'un titre exécutoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224efd
5 novembre 2013
5 novembre 2013
R 622-23 du code de commerce s'agissant des intérêts dont le cours n'était pas arrêté ; qu'ils font valoir que le projet de plan de sauvegarde soumis au tribunal de grande instance de Paris précisait
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
L'UCB a régulièrement déclaré sa créance le 19 Novembre 2004, pour un montant de 63 587,90 euros et a, en application de l'article L 622-23 du Code de Commerce sollicité l'autorisation de poursuivre la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ece9cdc6046d47f793ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d35310
11 juillet 2023
11 juillet 2023
litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ba
23 janvier 2008
23 janvier 2008
L'UCB a régulièrement déclaré sa créance le 19 Novembre 2004, pour un montant de 63 587,90 euros et a, en application de l'article L 622-23 du Code de Commerce sollicité l'autorisation de poursuivre la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616243c81217cad6c01649eb
17 juillet 2014
17 juillet 2014
dus en rémunération de prestations d'expertise comptable ; Attendu que l'article R 622-23 du code de commerce dispose que 'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance
Source officiellePage 1 sur 461