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3 résultats pour « article L. 623-1 du Code de Commerce et des propositio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHIT S.A.S. O'TOIT AQUITAINEc/S.E

652f78b0b05320831899595a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, - dit que les actifs mobiliers de l'entreprise feront l'objet immédiatement d'un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NHIR S.A.S. HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENTc/

S.E

652f78b0b053208318995958

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, - dit que les actifs mobiliers de l'entreprise feront l'objet immédiatement d'un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Y ajoutant, Condamner tout succombant à lui régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle