Sur le fond Le litige est soumis aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 novembre 2025, la société [Adresse 4] demande à la cour de : Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, - infirmer

Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective en cause : « I. ' En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire

805 du code de procédure civile).

MOTIVATION En droit, l'article L. 626-27, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, eu égard à la date du jugement d'ouverture, dispose

La Scp [T] et [E] fait valoir que : - en application de l'article L.626-27 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la société AMJ, soumise

SUR CE L'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à la procédure de sauvegarde, dispose: « I.

15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du

Selon l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 'I. - Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public

MOTIFS : En droit, l'article L. 626-27, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable en la cause eu égard à la date du jugement d'ouverture dont appel,

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.

622-24 (sic) du code de commerce ».

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une