Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

et L. 632-1 du Code de commerce, A titre principal, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Carcassonne en date du 16 septembre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du protocole

Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose notamment que 'I Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS Sur l'irrecevabilité L'article R.632-1 alinéa 2 du code de commerce dispose que «'la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être

de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

[I] au visa des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

Aux termes d'un jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la décision suivante : 'Vu l'article L 632-1 11 ° et 2° du Code de Commerce : - Prononce

L. 632-1 du code de commerce - 11 104, 02 sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre subsidiaire et en tout état de cause : - confirmer la condamnation de M.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

code de commerce ; dit que par application des dispositions des articles L. 624-1 et R. 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions

Par acte du 9 août 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner les sociétés MJ et MCH sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, en annulation de l'acte de vente de l'immeuble

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal