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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d792
28 avril 2010
28 avril 2010
des pressions sur la salariée et la lettre d'avertissement atteste des menaces à son égard, • l'article L 6323-10 du code du travail impose à l'employeur de répondre dans le délai d'un mois, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e5
30 juin 2015
30 juin 2015
L 6323-10 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76b0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-10 du code du travail relatif aux modalités d'activation du compte de formation professionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fa6a1876057df5d2ef
18 mai 2022
18 mai 2022
R. 4624-31 du code du travail en une seule visite pour danger immédiat pour la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
6 février 2017
2 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R.6323-10 du code du travail « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 6316-9 du code du travail : " () II.- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
5 mai 2026
L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code
Source officielleChambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
4 juin 2026
Jugé que la [3] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers Mme [S] [O] sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, .
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93735
24 novembre 2016
24 novembre 2016
SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ainsi, la part supplémentaire prévue par l'article 11 de la convention du 10 juin 1988 ne peut être regardée comme étant une composante de la contribution obligatoire prévue à l'article L. 6331-9 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
des dispositions de l'article L 1242-10 (L 122-3-2) du code du travail, Constatera que l'embauche de Madame [B] sous contrat CDI est à date du 1er septembre et non au 1er février 2000 comme le prétend
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 6353-1 du code du travail.
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