Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162c832b820aa60963d845b
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Nous vous informons, en application de l'article L.6323-18 du Code du travail, que vous avez acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) 108,33 heures et qu'il vous appartient, si vous le
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032eddc36b2b161d89cee4a
31 octobre 2017
31 octobre 2017
d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € {9,15 € x 120 heures).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
1153 du code civil, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b08
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L 6323-18 du Code du travail, pendant la durée de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage, ou pendant les deux années qui suivront votre embauche par un nouvel employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91519
9 mai 2014
9 mai 2014
6, repris à l'article L. 1133-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
6 février 2009
déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige
Source officielle9e Chambre B
6033f62dd28bf8a6aa78c921
24 février 2017
24 février 2017
L. 6323-18 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635dda683f470e3416dbdf
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L 1235-5 du code du travail le préjudice sera fixé comme il suit au dispositif.
Source officielle17e chambre
5fda10ec5b6bf4540ba54d95
2 octobre 2019
2 octobre 2019
[E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b1ebd953db3685c7905a
23 août 2010
23 août 2010
Selon les dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur si le salarié licencié n'a pas demandé, avant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6391
20 juillet 2010
20 juillet 2010
celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les
Source officielle19e chambre
60338b09e7c07d3e23452098
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91123
10 février 2014
10 février 2014
Il résulte de ces constatations et de l'application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, que le licenciement de Mme X...n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
En application des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail dans son libellé applicable au moment du licenciement et repris depuis la loi du 24 novembre 2009 à l'article L6323-19, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90681
6 mai 2013
6 mai 2013
X...: L'article L 6323-18 du code du travail, tel qu'il était applicable à l'époque du licenciement imposait à l'employeur d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement de ses droits en matière
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; Et attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d60
19 mai 2015
19 mai 2015
A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L 6323-18 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L.6323-18 du Code du Travail, nous vous informons que vous avez la possibilité de faire valoir vos droits au titre du droit individuel à la formation, conformément à l'attestation
Source officiellePage 1 sur 69