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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
L.6422-3 du code des transports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
642fb758cece1704f5747827
6 avril 2023
6 avril 2023
est titulaire d'une licence d'exploitation, ce qui est le cas de la société CMBH, est régie par l'article L. 6421-3 du code des transports, lequel renvoie à l'application de la convention de Montréal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05148_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02526_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
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