AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d88c25a97f0381f4dc8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Selon l'article L 653-5 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
Source officiellePage 1 sur 377
8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aeef
21 juin 2012
21 juin 2012
L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle fiscal
Source officielle