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7 531 résultats pour « article L. 653-5 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0d88c25a97f0381f4dc8

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Selon l'article L 653-5 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle

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CA

8e Chambre C

6162fa8d687317f24325aeef

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L 653-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'existence de factures de complaisance de divers sous traitants au profit de la Sarl façades de l'Europe a été établie au vu d'un contrôle fiscal

Source officielle
CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

L'absence de coopération avec les organes de la procédure : Aux termes de l'article L 653-5 du code de commerce, en son 5°, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée notamment contre des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36550

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En revanche, par une lettre du 3 juillet 2024, qui a été communiquée aux parties, le liquidateur a adressé à la cour son rapport établi en application de l'article L. 641-7 du code de commerce, l'état

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797bd1bc2605de4b4636

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient ne pas avoir commis de faute dans sa gestion au sens de l'article L 653-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616318bee0639f4f1a04a4e7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Vu les conclusions déposées par les appelants, le 21 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 ; MOTIFS Attendu que l'action est fondée sur l'article L 651-2 du Code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L.653-5 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 9 septembre 2024, en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c33f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

X... d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la société (article L. 653-3 3° du code de commerce) ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de prisée dressé le 12 septembre 2006 par Me Simone Y.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e759477fe04f5cc6858

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 653-8, 653-5-5° et 653-5-6° du code de commerce, de : -Réformer le jugement dont appel du 21 février 2022 ; Statuant à nouveau : -Rejeter la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c57

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[L] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qu'il peut être fait application à son égard des dispositions de l'article L 653-5 du code de commerce qui donnent pouvoir au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer administrer directement ou indirectement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878694

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a3f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163de20e9a173d6d859cd6f

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Les 28 et 31 juillet 2008, invoquant les articles L 651-2, L 653-3 et L 653-5 du code de commerce, Maître [N] a attrait Messieurs [P] [F] et [X] [G], en leur qualité de gérants de droit successifs de la

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CA

Chambre 3-2

6973aa12cdc6046d47719c3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c95e9f9de2b3fa528381

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, En application de l'article L. 653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

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CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c0974e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS 1- sur le défaut de déclaration de la cessation des paiement dans les délais Aux termes de l' article L. 653-8, in fine, du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c729a9834ffd825fa6b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, Selon l'article L. 653-5 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Source officielle