[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

659 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

Sur ce point, l'article L. 653-8 du code de commerce énonce que 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Commères de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant pour l'essentiel, au visa des articles 655 et suivants

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

658 du code de procédure civile alors qu'il aurait dû délivrer sous celles de l'article 659 du même code ; - constater qu'il ne lui a donc pas envoyé de courrier recommandé mais seulement un courrier

jour m me ou au plus tard le premier jour ouvrable d'une lettre simple comportant, comme l'avis de passage décrit l'article 655 alinéa 4 du m me code, une date et l'avertissement de la remise de la copie

Par conclusions du 6 octobre 2025, M. [Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la SELARL [A] [L] ès qualités demande à la cour, au visa des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.