des articles L 661-1, 6° du code de commerce et 62 du code de procédure civile, l'appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde constituant une action attitrée, d'autre part aux dispositions

[YL] soutiennent que, dans le cas où les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article 853 du code de procédure civile, celles-ci ne

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Bien que cette rupture ne m'oblige pas, comme en cas de démission, à respecter un préavis, je vous informe pouvoir rester à votre disposition jusqu'au 7 septembre 2012, pour autant que vous le souhaitiez

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [E] au surplus des dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner SNCF Réseau au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l'article L312-1 du Code de l'expropriation ; Le commissaire

Cppx, en sa qualité de propriétaire gardienne de la falaise, est en conséquence indéniablement engagée comme les premiers juges l'ont retenu par application de l'article 1242 du code civil qui dispose