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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de l'article L.7112-1 du code du travail, - la condamner en conséquence à lui payer les sommes de': 10'749,37 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5'000 € à titre de dommages-intérêts pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
en application de l'article L.7112-1 du code du travail, - en conséquence, prononcer la résiliation dudit contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci qui sera condamnée à lui régler les sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e1ec25a97f0381f525c
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il invoque les dispositions de l'article L 7112-1 du code du travail et l'existence d'un contrat de travail de droit commun au sein de la société AREION depuis le 1er janvier 2005, la prescription des
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
édictée par l'article L 7112-1 du Code du travail comme assurant son concours en qualité de journaliste professionnelle à une entreprise de presse ; qu'elle allègue avoir reçu des attestations Assedic
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur les demandes de Mme [I] [C] par application de l'article L.7112-1 du Code du travail -présomption de salariat, - Renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Tarbes pour qu'il soit statué
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150a
6 mai 2014
6 mai 2014
Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79060
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L.7112-1 du code du travail, faute d'avoir perçu des rémunérations fixes'; Qu'elle invoque, par ailleurs, l'article 5 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, selon lequel le demandeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6e8b4dc27576e7b74c
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Selon elle les dispositions de l'article L 7113-2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c79aeeda31367c908eb4fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] expose que l'article L 7112-1 du code du travail édicte une présomption de salariat pour l'activité de journaliste professionnel, que la notion de subordination est appréciée différemment du fait de
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [Y] se prévaut du bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
15 mai 2014
L'article L 7112-1 du code du travail dispose : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un
Source officielleChambre 4-1
5fca7fc35ad2526f23f2982a
25 septembre 2020
25 septembre 2020
SUR CE : Monsieur [P] [S] soutient qu'il doit bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.7112-1 du code du travail en ce qu'il est titulaire de la carte de presse depuis 2007,
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370e28c0355000835f8ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] notamment en méconnaissant volontairement les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail instaurant une présomption de contrat de travail et au profit du journaliste professionnel, En
Source officielle11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
; Considérant sur le cadre juridique de la collaboration de Madame [J] avec la société Prisma que l'article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a2407d7ca18b0008e583f6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au titre de l'indemnité de l'article L 7112-3 du code du travail, - 1 466,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Editions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdd10151a94387a183c9024
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L 7112-1 du code du travail accorde au journaliste professionnel qui travaille au sein d'une entreprise de presse, le bénéfice d'une présomption de contrat de travail, susceptible néanmoins d'être renversée
Source officielle6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3d
20 septembre 2016
20 septembre 2016
présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du travail, et ce malgré son immatriculation au registre du commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16d6a1876057df5d4d6
18 mai 2022
18 mai 2022
Mme [Y] [S] répond qu'en application de l'article L. 7112-1 du Code du travail et en sa qualité de journaliste professionnelle assurant son concours à une entreprise de presse, elle est présumée liée à
Source officiellePage 1 sur 17