C... les entiers dé ens et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

C... les entiers dé ens et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

intérêts en ce qui concerne le compte bancaire, pour défaut de respect des dispositions des articles L. 312-4-5° et L. 312-93 du code de la consommation, - sur le fondement de l'article L. 341-1 du code

[M] car si ces conditions générales de vente reproduisent en leur article 14 la liste des informations devant figurer au contrat en application des articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation

- sur l'existence alléguée de clauses abusives : En application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

En outre, en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les demandes de M.